La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 Mai 2011, sous le n°034/2011/PC et formé par Maitre Ruphin NKOULOU-ONDO, Avocat au Barreau du Gabon, Boulevard Triomphal, Immeuble Horizons 6ème : étage, Appartement 22, face à la station « Oilibya » de MBOLO, BP 600, agissant au nom et pour le compte de la Société Garden Market Services dite GMS SARL, dont le siège est à Libreville BP 2761, dans le litige qui l'oppose à Monsieur Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER, demeurant à Libreville BP 9979,

en cassation de l'Arrêt n°67/2010-2011 rendu par la 3ème Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel judiciaire de Libreville le 15 décembre 2010 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare recevable l'appel interjeté par HASSAN ABUKAR MAHDI ;

Au fond :

- Confirme l'ordonnance du 26 Mars 2010 en toutes ses dispositions ;