Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE XIV — Des règlements de juges.
Art. 153.– Si un différent est porté à deux ou plusieurs tribunaux de Paix ressortissant au même tribunal, le règlement de juges sera porté à ce tribunal.
Si les tribunaux de Paix relèvent de tribunaux différents, le règlement de juges sera porté à la Cour d'appel.
Si ces tribunaux ne ressortissent pas à la même Cour d'appel, le règlement sera porté à la Cour de cassation.
Si un différent est porté à deux ou plusieurs tribunaux de première instance ou justice de Paix à compétence étendue ressortissant à la Cour d'appel du Cameroun, le règlement de juges sera porté à cette cour ; il sera porté à la Cour de cassation, si les tribunaux ne ressortissent pas tous à la même Cour d'appel ou si le conflit existe entre une ou plusieurs cours.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement