LA COUR

Vu les Pièces du dossier de la procédure,

Ouï les parties en leurs Conclusions ;

Ouï le Ministère Public ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par exploit en date du 30 Juillet 2002 de Maître AYIE KIPRE Thérèse, Huissier de Justice à Abidjan la Société FERME ADAM SARL représentée par DOSSO ADAMA et Mireille BERTIN et ayant pour conseil Maître VAFFI CHERIF, Avocat à la cour, a relevé appel de l'Ordonnance Présidentielle n°1949 du 26 Avril 2002 par laquelle le Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan a ordonné le séquestre entre les mains de la CARPA de la somme de 8.890.348 francs saisies par FERME ADAM sur la Société GHANA ARIWAYS en attendant la décision de la Cour Suprême et a statué que du fait de la saisie — attribution la somme de 7.665.788 francs est acquise à la SIPRA faute de contestation dans le délai légal et que la Société GHANA AIRWAYS ne peut vider ses mains de cette somme qu'entre celles de la SIPRA ;

DES FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 15 Mars 2001 la société SIPRA s'estimant créancière de la Société FERME ADAM a procédé à une saisie-attribution entre les mains de la Société GHANA AIRWAYS saisie dénoncée à la Société FERME ADAM le 19 Mars 2001