Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE VII — Des saisies-arrêts ou oppositions.
Art. 295.– Avec la permission du juge du domicile du débiteur ou du tiers saisi, tout créancier peut, en vertu d'un titre exécutoire ou privé, ou même sans titre, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement