Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE IV — De l'exécution des jugements.

TITRE VIII — De la saisie conservatoire.

 Art. 317.–   En matière commerciale, dans les cas qui requerront célérité, le Président du Tribunal ou le Juge de paix à compétence étendue pourra permettre de saisir les effets mobiliers. Il pourra suivant l'exigence des cas assujettir les demandeurs à donner caution ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel.