La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2017 où étaient présents :

Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans sous les n° 145/2015/PC du 24/08/2015 et 155/2015/PC du 03/09/2015 et formés respectivement par Maître Wle-Mbanewar BATAKA, Avocat au Barreau demeurant, Boulevard Jean-Paul, Immeuble 2456, à Lomé-Togo, agissant pour le compte de la Société GETMA Togo SA, ayant son siège , Route A3, Akodessewa BP 13 755 Lomé-Togo, et la Société MANUPORT Togo SA, ayant son siège social à Lomé, en zone Portuaire, Route A3, Accès Nord Akodessewa, BP 13755 d'une part ; et d'autre part par Maître LARE TOKOU, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Quartier Nukafu, Immeuble ancienne Maison du Journalisme, angle Rue Akladjenoug et Rue Gati, 14 BP 48 et LATEVI Abram, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 219, Rue Sahoude (Doulassane Amoulive) BP 61 361 Lomé-Togo, tous deux agissant au nom et pour le compte de Monsieur KPOKPOYA Akoété Cosmas, représentant les héritiers de feu DOSSOUVI Comlanvi, ex-promoteur des Etablissements Comptoir International pour le Commerce dites CIC, dans la cause les opposants les uns aux autres et au Groupe NECOTRANS ;

en cassation de l'arrêt n°356 rendu le 24 décembre 2014 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en appel ;

En forme :

Déclare recevables les héritiers de feu Dossouvi Colamvi, promoteur des Etablissements CIC représentés par le sieur KPOKPOYA Cosmas Akoueté en leur appel ;

Déclare également recevable l'intervention forcée des Sociétés NECOTRANS et MANUPORT ;