La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 24 août 2012 au greffe de la Cour de céans sous le n°104/2012/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan demeurant 29, boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Grandeur General Trading Côte d'Ivoire (GGT-CI) S.A, Société anonyme dont le siège social est sis Abidjan, zone industrielle de Vridi, Rue du Textile, 15 BP 1134 Abidjan 15 représentée par son Directeur Général, Monsieur ANWAR Naveed, dans la cause qui l'oppose à Monsieur EID Charles Gilbert domicilié à New York, 33 Gold Street, Appartement 223, N4100038, et Monsieur HADAD Wahid Adrian Mark, domicilié à New York, 360 w 43rd Street, Appartement # N8D, NY100036, ayant tous deux élu domicile à la SCPA KLEMET, SAWADOGO, KOUADIO, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody, avenue Jacques Aka, villa médecine, 08 BP 118 Abidjan 08,

en cassation de l'Arrêt n°201 rendu le 09 mars 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME :

Déclare Messieurs Gilbert CHARLES EID et MARK ADRIAN WAHID HADAD recevables en leur appel relevé de l'ordonnance de référé n° 127 rendue le 04 janvier 2012 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND

Les y dit partiellement fondés ; infirme ladite ordonnance en ce qu'elle rejette l'action en paiement de dommages-intérêts des sieurs EID et WAHID HADAD ;