La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, première chambre, (OHADA) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le N°144/2014/PC du 18 août 2014 et formé par Maître HAROUNA SAWADOGO, Avocat, 01 BP 4091 Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de SOFITEX, société anonyme dont le siège est sis 2744, Avenue Gouverneur William Ponty, 01 BP 147 Bobo-Dioulasso, représentée par son directeur général SAWADOGO Jean-Paul, dans la cause qui l'oppose à Maître SECK SALIOU, Huissier de justice près la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso 01 BP 1288 Bobo-Dioulasso 01 (Burkina Faso), ayant pour conseil Maître Benjamin NOMBRÉ, Avocat à la Cour, 01 BP 3301 Bobo-Dioulasso et 01 BP 4857 Ouagadougou,

en cassation de l'arrêt n°68/2014 rendu le 16 mai 2014 par la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso (Burkina Faso) et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, après débat en chambre du conseil, en matière civile et en dernier ressort :

- Déclare l'appel recevable ;

- Confirme l'ordonnance de taxe n°040 du 13 décembre 2013 rendue par le 1er Président de la Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso ;

- Condamne la SOFITEX aux dépens. » ;