La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 janvier 2013 sous le n°008/2013/PC et formé par Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant, 52, Rue Saint Michel, Dakar-Sénégal pour le compte de la Société Moustapha TALL SA, ayant son siège à Dakar, rue Amadou Lakhssane NDOYE, dans la cause l'opposant à la Société ECOBANK-Sénégal SA, dont le siège est au km5, Avenue Cheikh Anta Diop à Dakar, ayant pour conseils la SCPA SARR et Associés Avocats à la Cour, 33, Avenue Léopold Sedar Sengohor, Dakar ;

en cassation du jugement n°3155 rendu le 15 novembre 2011 par le Tribunal régional hors classe de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;

En la forme :

Reçoit les dires ;