La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe à la Cour de céans le 12 juin 2013 sous le n°078/2013/PC et formé par Maître Issaka KEITA, Avocat à la Cour, 23, Rue 25 cité du Niger, BP 3189 Bamako, au nom et pour le compte de la Société ECOBANK-MALI dont le siège social est à Bamako, Immeuble Investrim SA, route du Farako, quartier du fleuve, place de la nation, BP E 1272, agissant par son représentant légal, dans la cause qui l'oppose, d'une part, à l'Office Malien d'Habitat (OMH), Etablissement public à caractère administratif sis à Darsalam, BP E 24 Bamako, ayant pour conseil Maître Mamadou SYLLA, Avocat à la Cour, Immeuble Ben Hamoud, Avenue de la nation, porte 893, BP 2107 Bamako, et, d'autre part, à la société Immobilière Franco-Africaine (IFA-BACO. SA), dont le siège social est au 425, Avenue de l'Yser, quartier du fleuve, BP 1271 Bamako, agissant par son représentant légal, ayant pour conseil Maîtres Louis Auguste TRAORE et Jean De Quinte SANOU, Avocats à la Cour, quartier du fleuve porte 466, Rue 310, BP 1573 Bamako,

en cassation de l'Arrêt n°55 en date du 15 février 2013 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit le contredit ;

Au Fond : le déclare bien-fondé ;