La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 décembre 2013 sous le n°161/2013/PC et formé par la SCPA le PARACLET, Avocats à la Cour, à Abidjan, Cocody les II Plateaux-Aghien, Boulevard des Martyrs, Résidences Latrille Sicogi, 17 BP 1229 Postel 2001 Abidjan 17, au nom et pour le compte de KONAN Kouakou René, ex-agent commercial indépendant demeurant à Abidjan 17 BP 85 Abidjan 17, dans la cause qui l'oppose à la Société STAR Auto SA dont le siège social à Abidjan, Marcory Zone 4, 01 BP 4054 Abidjan 01, assistée de la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, à Abidjan, 59 Rue des Sambas (Indénié-Plateau), Résidence « Le trèfle », 01 BP 1212 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°440 rendu le 03 avril 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Reçoit KONAN Kouakou en son appel ;

L'y dit mal fondé ;

L'en déboute ;