La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 25 août 2014 sous le n°149/2014/PC et formé par la SCPA KONE-N'GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Avenue Lamblin, Plateau, 01 BP 6421 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la société Papiers et Graphiques de Côte d'Ivoire, dite PAPIGRAPH-CI, dont le siège social est à Abidjan, 10/12, Rue de l'Industrie, Zone 3 à Treichville, 01 BP 2294 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société Commerce et Distribution de Produits Alimentaires Congelés, en abrégé CODIPAC, dont le siège social est à Abidjan, au Port de pêche, 18 BP 2981 Abidjan 18, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, 24 Boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01,

en annulation de l'Arrêt n°472/14 rendu le 10 juillet 2014 par la Cour suprême de Côte d'Ivoire dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Casse et annule partiellement l'arrêt attaqué ;

Evoquant,

Condamne la société CODIPAC à payer à la société PAPIGRAPH-CI la somme de vingt-sept millions (27 000 000) FCFA à titre d'indemnité d'éviction