La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation de droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Banque Nationale d'Investissement contre Monsieur Perinati Gianfranco par l'arrêt n°361 en date du 04 mai 2016 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire saisie d'un pourvoi initié le 23 octobre 2013 par Maître OBENG Koffi Fian, Avocat à la Cour demeurant à Cocody Canebière, route du Lycée Technique, Rue B7, Résidence Hollando, 01 BP 654 Abidjan 01, recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 246/2016/PC du 07 novembre 2016,

en cassation de l'Arrêt n°1066 rendu le 23 octobre 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en dernier ressort ;

Déclare Monsieur Perinati Gianfranco recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référés du Tribunal de première instance d'Abidjan ;

L'y dit bien fondé ;

Infirme l'ordonnance entreprise ;