La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette cour le 29 novembre 2013 sous le numéro 150/2013/PC, formé par la Compagnie des Assurances COLINA-Mali SA, société anonyme avec conseil d'administration ayant son siège avenue Modibo KEITA, B.P : E 154-Bamako, représentée par son directeur général adjoint, Marcus Koffi LABAN, ayant pour conseil Maître Jacques CISSOUMA, avocat à la Cour à Bamako, rue 423, porte 627, B.P : 2202-Bamako, dans la cause qui l'oppose à la société SCAC DELMAS VIELJEUX- Mali, dite SDV-Mali, devenue BOLLORE AFRICA LOGISTICS-Mali SA, en abrégé BAL Mali SA, société anonyme ayant son siège rue Baba DIARRA centre commercial, B.P : 2454-Bamako, ayant pour conseils le Cabinet GOÏT'AS, rue Sotiba ACI près de l'école « Les Lutins », B.P : 2696-Bamako,

en cassation de l'arrêt numéro 34 rendu le 12 juin 2013 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel ;

Au fond : confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelant. » ;

La société COLINA-Mali SA invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 2nd Vice-Président ;