COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 09 mars 2017
Pourvoi n° 078/2014/PC du 30/04/2014
AFFAIRE:
KAMO GAMO Ruben
(Conseil : Maître NZEUGANG Tomas, Avocat à la Cour)
C/
Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, dite BICEC
(Conseil : Maître Emmanuel SIMO, Avocats à la Cour)
ARRET N° 036/2017 du 09 mars 2017
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2017 où étaient présents :
- Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur
- Idrissa YAYE, Juge
- Fodé KANTE, Juge
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 30 avril 2014 sous le numéro 078/2014/PC, formé par KAMO GAMO Ruben, demeurant à Bamendji, BP : 226 Bafoussam (République du Cameroun), ayant pour conseil Maître NZEUGANG Tomas, avocat inscrit au Barreau de la République du Cameroun, B.P : 15133-Douala Akwa, dans l'affaire qui l'oppose à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, en abrégé BICEC, société anonyme ayant son siège à Douala, BP : 1925-Douala, ayant pour conseil Maître SIMO Emmanuel, avocat à la Cour à Douala, BP 73 Douala,
en cassation de l'arrêt n°71/CIV rendu le 26 septembre 2012 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam, dont le dispositif est le suivant:
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre civile, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité des voix des membres ;
EN LA FORME :
Reçoit l'appel interjeté ;
AU FOND :
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