La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents :

Sur les recours enregistrés au greffe de la Cour de céans sous les n°178/2014/PC du 21 octobre 2014 et n°183/2014/PC du 27 octobre 2014 et formés d'une part par Maître Andrée Marie NGWE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 4870 à Douala et d'autre part par Maître Gérard WOLBER, Avocat au Barreau du Cameroun demeurant à Douala 147, Rue du Général COUMARIE, agissant respectivement pour le compte de la Société COTCO, société anonyme ayant son siège à 164, Rue TOYOTA, BP 3738 à Douala, et pour la Société AXA Assurances, SA dont le siège est à Douala, Rue Bebey Eyidi, BP 4068 ; dans la cause les opposant au sieur MBOUWE Jacques, demeurant à Douala, BP 5492 et ayant pour Conseil Maître NKENNGNI Tchiliebou V. S, Avocat à la Cour, BP 3265 à Douala ;

en cassation de l'arrêt n°050/CE rendu le 06 juin 2012 par la Cour d'appel de Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard de toutes les parties, en chambre du contentieux de l'exécution, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voix ;

En la forme :

- Reçoit l'appel ;

Au fond :