La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°185/2014/PC du 03 novembre 2014 formé par Maitre Ibrahima NIANG, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan-Plateau, RDC Immeuble « FADIKA », Avenue A.6 du Général De Gaulle, 06 BP 6131 Abidjan 06, au nom et pour le compte de la SCI IMMO-LYS dont le siège social est à Abidjan, 18 BP 945 Abidjan 18, dans le différend qui l'oppose à l'Entreprise Akissi Construction, dont le siège social est à Abidjan, Angré Soleil 3 face à la Pharmacie Bien-Etre, 18 BP 51 Abidjan 18, ayant pour conseil Maître AKRE Koussoh Gisèle, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, Plateau cité Esculape 2, face BCEAO, Bâtiment B2, 04 BP 2738 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n°250/14 rendu le 04 avril 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare la SCI IMMO-LYS irrecevable en son appel ;

La condamne aux dépens (...) »