La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2007 sous le n° 068/2007/PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Crédit Autonome dite SAFCA dont le siège social est à Abidjan, 1, rue des Carrosseries, 04 BP 27 Abidjan 04, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Thierry PAPILLON, Directeur général, demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause l'opposant à monsieur DOUMBIA Mohamed, pharmacien, titulaire de la pharmacie « Grande Pharmacie du Dokui », 06 BP 2224 Abidjan 06, ayant pour conseils la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II plateaux, 7ème tranche, Rue L 72, immeuble à carreaux gris, 1er étage, porte 11, 01 BP 4252 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°821 rendu le 26 juillet 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de Mr DOUMBIA MOHAMED relevé de l'ordonnance de référé N°1809/2004 rendue le 20/04/2004 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan ;