La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2013 sous le n°123/2013/PC et formé par la SCPA Juris Fortis, Avocats à la Cour, Cocody les Deux-Plateaux, rue des jardins, quartier Sainte Cécile, Rue J 59, villa numéro 570, 01 BP 2641 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Tractafric Motors Côte d'Ivoire dite TMCI anciennement Société de Distribution Automobile en Côte d'Ivoire dite SDA-CI dont le siège social est au Km4, Boulevard de Marseille, zone 3, 01 BP 1272 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Marc ANGLADE, Directeur Général, demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause l'opposant à madame Bakouka Chéraldine épouse GOTTA, cadre de banque, demeurant à Abidjan Cocody les Deux Plateaux, 7ème tranche, 06 BP 2209 Abidjan 06,

en cassation de l'arrêt n°328 rendu le 12 mars 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Reçoit madame BAKOUKA CHERALDINE en son appel ;

L'y dit bien fondée ;