COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 30 mars 2017

Pourvoi n°089/2014/PC du 19/05/2014

AFFAIRE:

Société Camerounaise d'Opérations Maritimes dite SOCOMAR S.A

(Conseil : Maître Sandrine SOPPO, Avocat à la Cour)

C/

Société Express Transport KHALIFA dite EXTRA KHALIFA Sarl

(Conseil : Maître NTAMACK PONDI Irené Célestin, Avocat à la Cour)

Arrêt N°060/2017 du 30 mars 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2014 sous le n°089/2014/PC et formé par Maître Sandrine SOPPO, Avocat à la Cour, cabinet sis avenue du 27 août, BP 4551, Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société Camerounaise d'Opérations Maritimes, société anonyme dite SOCOMAR S.A dont le siège social est à Douala, zone portuaire, place de l'UDEAC, BP 12351 Douala, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général Nicolas de LEVA, dans la cause qui l'oppose à la société Express Transport KHALIFA Sarl, ayant son siège social à N'djamena en République du Tchad, BP 1979, prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile au cabinet de son conseil Maître Irené Célestin NTAMACK PONDY, situé au n°1382, rue Boue de Lapeyrere, quartier Akwa, à Douala au Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°564 rendu le 15 novembre 2013 par la Cour d'appel du centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME : reçoit la SOCOMAR en son action ;

AU FOND : l'y dit non fondée et l'en déboute ;

La condamne aux entiers dépens. » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;