COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Audience Publique du 30 mars 2017

Pourvoi n° 158/2014/PC du 22 Septembre 2014

AFFAIRE:

SOCIETE DE GESTION DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES EN CÔTE D'IVOIRE dite SOGEF

(Conseils : SCPA KONE-N'GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour)

C/

Société UNIPESCA IVORY SARL

Arrêt N°065/2017 du 30 mars 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 septembre 2014 sous le n°158/2014/PC et formé par la SCPA KONE-N'GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats, dont le siège est ABIDJAN Commune du PLATEAU, Avenue LAMBLIN, Résidence BELLERIVE, 01 BP 6421 ABIDJAN 01, agissant au nom et pour le compte de SOCIETE DE GESTION DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES EN CÔTE D'IVOIRE dite SOGEF, prise en la personne de Monsieur Jean-François AMIDA, Président directeur général, dont le siège est à ABIDJAN Zone Portuaire, 04 BP 154 Abidjan 04 , dans le différend qui l'oppose à la société UNIPESCA Sarl, dont le siège est à Abidjan-Port de Pêche, rue des Cargottes, 01 BP 366 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°1294 CCial rendu le 17 décembre 2013 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif suit :

« Par ces motifs ;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel relevé par la SOGEF de l'ordonnance du juge de l'exécution N°4306/13 rendue le 16 octobre 2013 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ;

L'y dit mal fondée ;