La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 novembre 2012 sous le n° 164/2012/PC et formé par la SCPA JurisFortis, Avocats à la Cour, demeurant à ABIDJAN Cocody les Deux Plateaux Rue des Jardins, quartier Sainte Cécile, Rue J 59, Villa n°570, 01 BP 2641 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société INTERNATIONALE CONSULTING GROUP DE COTE D'IVOIRE dite ICG-CI, SARL, dont le siège social est sis à Abidjan Cocody, Boulevard LATRILLE, Immeuble SICOGI, ENTENTE RDC, BP 537 CIDEX 1 Abidjan 06, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur DONGOH ASSANVO, demeurant à Abidjan, dans la cause l'opposant à la Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire, dite SGBCI SA, dont le siège social est à Abidjan, 5 et 7 Avenue JOSEPH ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Hubert DE SAINT JEAN, Administrateur, Directeur Général de ladite société domicilié à Abidjan, ayant pour conseils la SCPA DOGUE Abbé YAO, avocats à la Cour, demeurant, 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°083/09 rendu par la cour d'appel d'Abidjan le 10 février 2012 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare recevable mais mal fondé et rejette comme tel, l'appel de la société ICG-CI relevé de l'ordonnance de référé n°965 rendue le 05 Aout 2011 par la juridiction présidentielle du tribunal d'Abidjan ;

Confirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;

Condamne l'appelant aux dépens » ;