La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique tenue le 11 janvier 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°117/2015/PC en date du 10 juillet 2015 et formé par maitres NGALAMULUME KALALA Emmanuel et TSHIBANDA MULUNDA Christian, avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe, y résidant au numéro 10, avenue Mongala Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Alain POUSSY, associé-gérant statutaire de la société KIN-MAZIERE SARL, demeurant au n°2, avenue PLATANE, quartier des Ambassadeurs/ma campagne, Commune de Ngaliema, dans la cause l'opposant à la Succession Marie-Antoinette GBIATIBWA YETENE, agissant par madame GBIATIBUA TETENE NGOMBO TOKU es qualité de liquidatrice, domiciliée en Belgique à Braine-l'Alleud Chemin des Sept Fontaines, numéro 7,

en annulation des arrêts RP 3674 et RP 093/TSR/RP/C/003/CSJ/CC rendus respectivement le 19 mai 2014 et le 13 mai 2015 par la section judiciaire, siégeant comme Cour de cassation en matière pénale de la Cour suprême de justice de la République Démocratique du Congo et dont les dispositifs sont respectivement :

« C'EST POURQUOI ;

La Cour suprême de justice, section judiciaire, siégeant comme Cour de cassation en matière pénale ;

Le Ministère public entendu ;

Rejette le pourvoi ;