La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2015 sous le n°056/2015/PC et formé par la SCPA KOSSOUGRO SERY Emile Christophe Avocats à la Cour, cabinet sis à Abidjan -Plateau, 35, rue du Général de Gaulle, 1er étage, immeuble SAHAM Assurance , ex Colina-vie, 01 BP 7285 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de maître GBETIBOUO Jean Augustin, notaire, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux Les perles, CP 20 BP 909 Abidjan, dans la cause l'opposant à BIAO-CI devenue NSIA Banque CI dont le siège social est à Abidjan-Plateau, 8-10 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, ayant pour conseils la SCPA LAGO & DOUKA, Avocats associés, demeurant aux Deux-Plateaux Vallons, lot 1729, derrière la banque SIB, 06 BP 6750 Abidjan 06,

en cassation du jugement n°2058/2014 rendu le 21 novembre 2014 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Reçoit la société BIAO CÔTE d'IVOIRE en son action ;

L'y dit partiellement fondé ;