La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, de l'affaire Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) contre monsieur MATIP Christophe, par Arrêt n°11/Civ du 10 avril 2014 de la Cour suprême du Cameroun, saisie d'un pourvoi formé par BICEC, dont le siège social est sur l'avenue de Gaulle, BP 1925 Douala, aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur ONDOA NKOU Innocent, demeurant en cette qualité audit siège, ayant pour conseil, Maître Jean Pierre THOMO, Avocat à la Cour, BP 133 Douala, dans la cause l'opposant à monsieur MATIP Christophe, agent administratif principal en retraite, ayant pour conseil maître MBOM Joseph, Avocat à la Cour, BP 2646 Douala, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 057/2015/PC du 13/04/2015 ;

en cassation de l'arrêt n°041/cc rendu le 4 février 2013 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en formation collégiale, en dernier ressort et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;