La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 septembre 2014 sous le n° 151/2014/PC et formé par la SCPA NANA-BLEDE & Associés, Avocats à la Cour, Abidjan Cocody Riviera II, Carrefour Sainte Famille, Résidence la Paix Appartement 4, agissant au nom et pour le compte de la société Compagnie Ivoirienne de Manutention Acconnage Consignation dite CIMACO SHIPPING SARL dont le siège social est à Abidjan6Treichville, zone 3, rue des pêcheurs, 04 BP 2028 Abidjan 04, représentée par Monsieur ADOU FOTO, son représentant légal domicilié ès qualité au siège social, dans le différend qui l'oppose au Port Autonome d'Abidjan dit PAA S.A, dont le siège social est à Abidjan BP V 85, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général Monsieur HIEN SIE, de nationalité ivoirienne, demeurant ès qualité au siège social, domicile élu en l'Etude de son Conseil, Maître FOFANA NA Mariam, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, à Cocody Corniche, route du Lycée Technique, Immeuble PENIEL, 04 BP 2858 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt n° 36 CCIALE 3 rendu le 14 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif suit :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel relevé par le PORT AUTONOME D'ABIDJAN de l'ordonnance de référé RG N° 1709/13 rendue le 14 novembre 2013 par la juridiction présidentielle du tribunal de Commerce d'Abidjan ;