La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2015 sous le n°055/2015/PC et formé par Maître Mireille LOLO, Avocat à la Cour, y demeurant Cocody II Plateaux Vallon, Résidence Vanda, 04 BP 2257 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Côte d'Ivoire Télécom S.A dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, Immeuble Postel 2001, rue Lecoeur, 17, BP 275 Abidjan 17, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur BAMBA Mamadou de nationalité ivoirienne demeurant audit siège, dans la cause l'opposant à la société Intel Afrique S.A dont le siège social est à Abidjan-Plateau, 10 Avenue Houdaille, 22 BP 1302 Abidjan 22, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Guillaume Johnson, Directeur Général de ladite société,

en cassation de l'arrêt n°636 CCIAL rendu le 12 décembre 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif suit :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commercial et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare CÔTE D'IVOIRE TELECOM recevable en son appel ;