La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 avril 2015 sous le n°064/2015/PC et formé par Maîtres BANGUNI Inzunu Jean Pierre, MBUANGI Crispin et NDAKA KALUNGA Prince, Avocats à la Cour, étude située au numéro 7476 de l'avenue des Huileries, Immeuble Shabani Local 8, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la Société Bluesky Airlines SAS dont le siège est sis avenue Haut Commandement n°21, commune de la Gombe à Kinshasa, aux poursuites et diligences de monsieur RUTAYISIRE MUZIGA Jean Bosco, Directeur général, dans la cause l'opposant à la Régie des Voies Aériennes,

en cassation de l'arrêt n°RCA 31.991 du 06 avril 2015 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa Gombe et dont le dispositif est conçu comme il suit :

« c'est pourquoi ;

La cour d'appel, section judiciaire ;

Statuant contradictoirement ;

Le Ministère public entendu ;