La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 avril 2015 sous le n° 065/2015//PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI- FOFANA, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant 118 Rue Pitot, Cocody Danga 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Relation Main d'œuvre dite RMO sous-traitance, dont le siège social est sis à Abidjan-Marcory Zone 4, 16 BP 1808 Abidjan 16, prise en la personne de Monsieur Michel MERCIER, son gérant, de nationalité française, demeurant ès qualité audit siège social, dans le différend qui l'oppose à la société Afriland First Bank anciennement Access Bank, dont le siège est à Abidjan-Plateau, Immeuble Woodin Center, 01 BP 6928 Abidjan 01, prise en la personne de Monsieur DADJEU KENGNE Olivier, son Directeur Général, de nationalité Camerounaise, demeurant ès qualité audit siège social, ayant pour conseil Maître DIOMANDE Vafoungbé, Avocat à la Cour, cabinet sis à Abidjan-Cocody, II Plateaux Les Perles, Rue 2, Villa N° 72, 28 BP 1186 Abidjan 28,

en cassation de l'arrêt n° 506 rendu le 22 juin 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif suit :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Société ACCESS BANK COTE D'IVOIRE recevable en son appel ;