COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 18 mai 2017

Pourvoi n° 028/2014/PC du 26/02/2014

AFFAIRE:

Dame Aza Ngu OTAY

(Conseil : Maître TWENGEMBO, Avocat à la Cour)

C/

Société Ecobank Cameroun SA

(Conseils : Maître Maurice NKOUENDJIN-YOTNDA et la SCP NGASSAM NJIKE & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 130/2017 du 18 mai 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

- Djimasna N'DONINGAR, Juge, Rapporteur

- Diéhi Vincent KOUA, Juge,

- César Apollinaire ONDO MVE Juge,

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2014 sous le n°028/2014/PC et formé par Maître TWENGEMBO, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, Bastos, face Institut Goethe, agissant au nom et pour le compte de Madame Aza Ngu OTAY, demeurant à Yaoundé, BP 3037, dans la cause qui l'oppose à la société Ecobank Cameroun SA, sise à Douala, Boulevard de la Liberté, BP 582, ayant pour conseils, la SCP NGASSAM NJIKE & Associés et Maître Maurice NKOUENDJIN-YOTNDA, tous Avocats au Barreau du Cameroun, ayant leur Cabinet respectivement à Douala, BP 2156 et à Yaoundé, BP 1081,

en cassation de l'Arrêt n°362 rendu le 14 novembre 2012 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des membres :

En la forme :

Reçoit l'appel ;

Au fond :