La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 juin 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 janvier 2015, sous le n°016/2015/PC et formé par Maître SONTE Emile Narcisse DIOMANDE, avocat à la cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, 10 Avenue CROZET, Immeuble CROZET, 3ème escalier, 2ème étage, porte 205, 18 BP 1517 Abidjan 18, agissant au nom et pour le compte de la société Ivoirienne de Banque dite SIB, Filiale du Groupe Attijariwafa Bank, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, 34 Bd de la République, 01 BP 1300 Abidjan 01, représentée par monsieur Daouda COULIBALY, son Directeur Général, dans la cause l'opposant à la Société Civile Immobilière ACACIA dite la SCI ACACIA, dont le siège social est sis à Abidjan Cocody, 23 BP 4043 Abidjan 23, représentée par son représentant légal, monsieur AYAMEL HASSANE, assistée de Maître SORO BRAHIMA dont l'étude est sise 20-22 Boulevard Clozel, 01 BP 11931 Abidjan 01, la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, 04 BP 1036 Abidjan 04 représentée par son Directeur Général, monsieur Habib KONE, assisté de Maître AKA FOUFOUE FELIX, Avocat à la cour, 20 BP 693 Abidjan 20, la Société Carrosserie Industrielle de la Côte d'Ivoire dite CARICI dont le siège social est sis à Abidjan, Boulevard Valérie Giscard d'Estaing, 11 BP 1443 Abidjan 11, représentée par monsieur GEORGES VANDENBROUCK, son Président-Directeur-Général, et la Société Civile Immobilière LOTUS dite la SCI LOTUS dont le siège social est sis à Abidjan, Boulevard Valérie Giscard d'Estaing, 01 BP 61 Abidjan 01, représentée par monsieur GEORGES VENDENBROUCK, son Président-Directeur Général,

en cassation de l'Arrêt n°299/2014 rendu le 04 juillet 2014 par la cour d'appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Sur la recevabilité de l'appel

Déclare fondée l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SCI ACACIA ;