La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 08 juin 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 3 avril 2015 sous le numéro 049/2015/PC, formé par Alieu Badara Mohamed CONTEH, domicilié au n°6, Avenue Kasongo, quartier Socimat, Commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil Maître LUKOMBE NGHENDA, avocat inscrit au Barreau de la République Démocratique du Congo, demeurant à Kinshasa, n°4, Avenue Mongala, Commune de la Gombe, dans la cause qui l'oppose à la société Congolese Wireless Network, dite CWN, société à responsabilité limitée ayant son siège à Kinshasa, Avenue de la Justice, n°292, ayant pour conseil Maître Roger MPANDE NSELE, avocat au Barreau de la République Démocratique du Congo, domicilié à Kinshasa, commune de la Gombe, immeuble Gécamines (Ex Sozacom), 4ème étage,

en cassation de l'arrêt n°RCA 9662 rendu le 18 février 2015 par la Cour d'Appel de Kinshasa/Matete, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement ;

Le Ministère Public entendu ;

Se déclare incompétente pour des raisons invoquées dans la motivation ;

Met les frais d'instance à charge du requérant Alieu Badara Mohamed CONTEH ;