La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 juin 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juillet 2015 sous le n°114/2015/PC et formé par maître COMA Aminata, avocat à la cour, dont l'étude est sise aux II Plateaux, SIDECI derrière SOCOCE, villa n° 170, 01 BP 8288 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO, société anonyme, dont le siège social est à Abidjan, immeuble Teylium, 3ème étage, angle avenue du général de Gaulle et rue Montigny, 01 BP 1555 Abidjan 01, représentée par madame Fanta DJENE KABA, directrice générale, dans la cause l'opposant à monsieur TOURE Ben Stewart, ex directeur financier et des achats de ladite compagnie, domicilié à la Riviera Palmeraie les Rosiers, 5ème programme B, villa 680, 25 BP 1747 Abidjan 25, ayant pour conseil Maître Francis Kouamé KOFFI, avocat à la cour, Abidjan-Plateau, résidence les Acacias, 9ème étage, 04 BP 2990 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt n° 212 rendu le 29 mai 2015 par la 2ème chambre commerciale de la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la Forme :

Reçoit la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO en son appel ;