La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juin 2014 sous le n°109/2014/PC et formé par Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Avenue du Général de Gaulle, résidence de front lagunaire, Escalier A, 2ème étage, 01 BP 265 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie de Distribution de Côte d'Ivoire en sigle CDCI S.A, ayant son siège social à Abidjan, rue thoniers, zone portuaire, 01 boîte postale 1271 Abidjan 01, représentée par son administrateur général, monsieur EZZEDINE YASSER Moussa, demeurant audit siège, dans la cause qui l'oppose à la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire dite BSIC-CI S.A, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, avenue Noguès, 01 BP 10323 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Salif KEITA NAMBALA, Directeur Général, domicilié audit siège,

en cassation de l'arrêt n°05 CCIALE 3 rendu le 07 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel relevé par la BSIC de l'ordonnance de référé n°1419/13 rendue le 16 octobre 2013 par le juge de l'urgence du Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

L'y dit bien fondé ;

Infirme l'ordonnance querellée ;