La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2016 sous le n° 155/2016//PC et formé par Maître Célestin M'FOUTOU, Avocat à la Cour, Cabinet sis au Boulevard Général DE GAULLE, immeuble de la CNSS Centre-ville, Pointe-Noire, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Mamadou DOUKOURE, Congolais, marié, demeurant au quartier SIAFOUMOU, BP 1988, Pointe-Noire, dans la cause qui l'oppose à la BANQUE CREDIT DU CONGO, sise à Pointe-Noire,

en cassation de l'arrêt n° 117 rendu le 30 juillet 2015 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif suit :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit l'appel formé par la société NEW MARKET et Mamadou DOUKOURE ; Au fond