La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 avril 2014 sous le n° 073/2014/PC et formé par Maître Jean Paul Moussa VEKETO, Avocat au Barreau de la République Centrafricaine, Avenue David DACKO, Immeuble Jean Marie GUENGOUA, Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Conférence Episcopale Centrafricaine dite C.E.C.A, dont le siège est à Bimbo, République Centrafricaine, dans la cause l'opposant aux Consorts Yves MANA et 34 autres, tous de nationalité centrafricaine et anciens Prêtres, demeurant à Bangui, République Centrafricaine,

en cassation de l'arrêt civil n° 229 rendu le 06 septembre 2013 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme :

Déclare l'appel formé par la C.E.C.A recevable ;

Au fond :