La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 163/2014/PC du 30 septembre 2014, et formé par Maître Charles KIGNIMA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Riviera II, Immeuble DOMORAUD, Rez-de-Chaussée, agissant au nom et pour le compte de Mademoiselle LAUVERGNE Sabine, commerçante, de nationalité française, domiciliée à Abidjan-Cocody, dans la cause l'opposant à la SCI Indivision Lecoeur, dont le siège est à Abidjan-Plateau, Angle Avenue Chardy, Rue Lecoeur, 01 BP 2901, ayant pour Conseil, Maître DIALLO Mamadou, Avocat à la Cour, demeurant à l'Immeuble les Acacias, Abidjan-Plateau,

en cassation de l'Arrêt n° 429 du 27 juin 2014 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit Mademoiselle LAUVERGNE Sabine en son appel ;