La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré au Greffe de la Cour de Céans sous le n° 173/2014/PC le 13 octobre 2014 en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société ISA TULU SARL, Issiaka Adama FOMBA contre la Caisse Mutualiste d'Epargne et de Crédit de l'Education et de la Culture dite CAMEC par Arrêt n° 22 du 22 juillet 2014 de la Cour suprême du Mali, saisie d'un pourvoi formé par Maître Oumar N. TRAORE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société ISA TULU SARL ayant son siège à Bougouni zone industrielle, route de Bamako, BP 18, et Monsieur Issiaka Adama FOMBA, domicilié à Bougouni, quartier Torakabougou dans la cause qui les oppose à la Caisse Mutualiste d'Epargne et de Crédit de l'Education et de la Culture dite CAMEC, dont le siège est à Bougouni quartier Niebala, ayant pour Conseil Maître Boulkassoum SIDALY, Immeuble Ba Bintou Center, Rue Marechal Lyautey, Bamako et à Monsieur Cheick Oumar KANTE, domicilié à Hamdalaye, Rue 39 porte 131 Bamako, ayant pour Conseil Cabinet Exaequo, Avocat à la Cour, Immeuble ABK 3- Hamdalaye, ACI-2000 Bamako ;

en cassation de l'Arrêt n° 37 du 16 janvier 2013 de la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : confirme le jugement entrepris ;

Met les dépens à la charge de l'appelante » ;