La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°241/2016/PC en date du 07 novembre 2016 et formé par Maître Anne Yolande NGO MINYOGOG, Avocate à la Cour, dont l'étude est sise derrière l'immeuble ancien FONADER, BP 20501 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, BICEC SA, dont le siège social est sis à l'Avenue de Gaulle, BP 1925, représentée par madame Fabienne BOCHET, directrice générale, domiciliée audit siège social, dans la cause l'opposant à monsieur NGOU Jean, promoteur des Ets NGOU & Frères, BP 10027 Yaoundé-Cameroun, ayant pour conseil maître Joseph Bertin TANGEFET, Avocats à la Cour, BP 2329 Messa-Yaoundé,

en annulation de l'Arrêt n° 256/CIV rendu le 03 septembre 2015 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Casse et annule l'arrêt n° 132/CIV rendu le 24 décembre 2010 par la Cour d'Appel du Centre ;

Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision ;

Et pour être fait droit ;