La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juin 2013 sous le n°084/2013/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Atlantique Côte d'Ivoire SA, ayant son siège social à Abidjan-Plateau, Immeuble Atlantique, avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par son Directeur Général, monsieur KONE Habib, demeurant audit siège, dans la cause qui l'oppose à monsieur DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, Avocat, de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan Cocody Riviera 2 et pour lequel domicile est élu au cabinet DIARRASSOUBA Mamadou Lamine et Associés, sis à Abidjan Cocody Riviera palmeraie, rue Ministre, villa n°1215, 01 BP 1559 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°531 rendu le 23 avril 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et Commerciale, et en dernier ressort ;

Reçoit Maître DIARRASSOUBA Lamine en son appel ;

L'y dit bien fondé ;

Statuant à nouveau :