La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mars 2016 sous le n°076/2016/PC et formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, Avenue Mobutu, BP 5554, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK TCHAD SA dont le siège social est à l'Avenue Charles de Gaulle, BP 87 N'Djamena, dans la cause qui l'oppose à monsieur TCHANA PELGUEM, opérateur économique, demeurant à Moundou, quartier DOMBAO, ayant pour conseil Maître SANGNODJI Christophe, Avocat à la Cour, demeurant à l'Avenue du 10 octobre à N'Djamena ,

en cassation de l'arrêt n°188/2015 rendu le 21 septembre 2015 par la Cour d'appel de Moundou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

- Reçoit l'appel de ECOBANK/DOBA ;

AU FOND