La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 avril 2016 sous le n°091/2016/PC et formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, avenue Mobutu, BP 5554, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC-TCHAD, SA dont le siège social est à l'avenue Charles De Gaulle, BP 81 N'Djamena, dans la cause qui l'oppose à Monsieur BOUARI ATTEIB SALAHEDINE, opérateur économique, demeurant à Moundou, BP 27, et à la Société Tchadienne des Travaux et Entretien des Routes dite SOTTER, SARL dont le siège est à Moundou, BP 27, ayant pour conseil Maître SANGNODJI Christophe, Avocat à la Cour, demeurant à l'avenue du 10 octobre à N'Djamena,

en cassation de l'arrêt n°058/2015 rendu le 20 Avril 2015 par la Cour d'appel de Moundou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

- Reçoit l'appel de BOUARI ATTEIB SALAHEDINE ;

AU FOND