La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 12 septembre 2014 sous le n° 153/2014//PC et formé par Maître Pierre NKENDELE, Avocat au Barreau de MBANDAKA, domicilié à l'immeuble Imprimerie de la Cité, local 228, croisement des avenues MPOZO et KASA-VUBU n°1/A, quartier Matonge, Commune de Kalamu à Kinshasa ; domicile élu SCPA Le Paraclet près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Cocody II Plateaux-Aghien, Bd des Martyrs, Résidence Latrille Sicogi, îlot B, 17 BP 1129 Postel 2001 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de Mesdames MOHAMED ABDALLAH DOURRA et MOERENHOUT Eliane, toutes résidant sur l'avenue Haut Congo n°3 dans la Commune de Kinshasa/ Gombe dans la cause qui les opposent à :

- Jean-Luc MOERENHOUT, résidant sur l'avenue LUMANDE, n° 12 dans la Commune de NGALIEMA à Kinshasa ;

- la Société NEW BUROMECA, SPRL en liquidation ayant eu son siège au n° 3 de l'avenue Haut Congo dans la Commune de la Gombe à Kinshasa

- le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa / Gombe situé sur l'avenue Mbujimayi, dans la Commune de Kinshasa/Gombe,

en cassation de l'arrêt n° RCA 29659 rendu le 10 juillet 2014 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif suit :

« Par ces motifs