La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 août 2015 sous le n° 131/2015/PC et formé par Maîtres Ali SIRFI MAÏGA et Ismaril TAMBO Moussa, Avocats à la Cour, aux boîtes postales respectives n° 2126 et 343 à Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Société Delta Rich Development (DRD) dont le siège est à n° 39, wellington Street Central Hong Kong et Monsieur Ousmane N. ADAMOU résidant au quartier SONUCI Koubia à Niamey, dans la cause les opposants aux sociétés CNPC, CNODC, CNPC International Niger, CNPC International Teneré Ltd et CNPC-NP toutes des sociétés Chinoises ayant les quatre premières pour conseil Maître Ibrahim DJERMAKOYE, Avocat à la Cour, BP 12651 à Niamey et pour la cinquième Maître Bernard Olivier KOUAVI, Avocat à la Cour, BP 10191 à Niamey et à la Société CNPC International Ltd, Société de droit des Cayman à la grande Cayman ayant pour Conseil, Maître Moussa COULIBALY, Avocat à la Cour, 51 Rue KK 29 quartier Koïra kano, BP 10269 à Niamey substituant également ses confrères Maître Olivier CHABORD ET Maître Alexandre BAILLY,

en cassation de l'arrêt n° 75 rendu le 16 juin 2014 par la Cour d'appel de Niamey dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit les appels de CNPC, CNODC, CNPC International Ténéré Limited, CNPC International Niger Ltd (bloc BILMA) et CNPC International Ltd n° 1, réguliers en la forme ;

Au fond, annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;

Evoque et statue à nouveau ;