COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 27 juillet 2017

Pourvoi n° 160/2015/PC du 16/09/2015

AFFAIRE:

Société SAMAG-SA

(Conseils : SCPA Jurisfortis, Avocats à la Cour)

C/

Société GRAFICA Ivoire Sarl

Arrêt N° 183/2017 du 27 juillet 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'harmonisation en afrique du droit des affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président,

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

- Djimasna N'DONINGAR, Juge,

- Diéhi Vincent KOUA, Juge,

- César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Rapporteur

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2015 sous le n° 165/2015/PC et formé par la SCPA Jurisfortis, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Les II Plateaux, quartier Sainte Cécile, rue J 59, 01 BP 2641 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la Société SAMAG SA dont le siège est à Monaco 13, boulevard Princesse Charlotte, le Victoria F/2-Monte Carlo 98 000, dans la cause qui l'oppose à la Société GRAFICA Ivoire SARL ayant son siège à Abidjan Treichville, Zone 3 rue des Foreurs, 18 BP 03 Abidjan 18,

en annulation de l'arrêt n° 578/14 rendu le 06 novembre 2014 par la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Casse et annule l'arrêt attaqué ;

Evoquant :

Déboute la Société SAMAG de sa demande en paiement dirigée contre la Société GRAFICA IVOIRE Sarl ;