COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 27 juillet 2017
Pourvoi n° 160/2015/PC du 16/09/2015
AFFAIRE:
Société SAMAG-SA
(Conseils : SCPA Jurisfortis, Avocats à la Cour)
C/
Société GRAFICA Ivoire Sarl
Arrêt N° 183/2017 du 27 juillet 2017
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'harmonisation en afrique du droit des affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président,
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,
- Djimasna N'DONINGAR, Juge,
- Diéhi Vincent KOUA, Juge,
- César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Rapporteur
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2015 sous le n° 165/2015/PC et formé par la SCPA Jurisfortis, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Les II Plateaux, quartier Sainte Cécile, rue J 59, 01 BP 2641 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la Société SAMAG SA dont le siège est à Monaco 13, boulevard Princesse Charlotte, le Victoria F/2-Monte Carlo 98 000, dans la cause qui l'oppose à la Société GRAFICA Ivoire SARL ayant son siège à Abidjan Treichville, Zone 3 rue des Foreurs, 18 BP 03 Abidjan 18,
en annulation de l'arrêt n° 578/14 rendu le 06 novembre 2014 par la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS :
Casse et annule l'arrêt attaqué ;
Evoquant :
Déboute la Société SAMAG de sa demande en paiement dirigée contre la Société GRAFICA IVOIRE Sarl ;
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