COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 27 juillet 2017

Pourvoi n° 166/2015/PC du 17/09/2015

AFFAIRE:

Compagnie Africaine des Produits Alimentaires en Côte D'Ivoire dite CAPRACI

(Conseil : Maître Michel KOKRA, Avocat à la Cour)

C/

Société ANIL

(Conseils : SPCA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 184/2017 du 27 juillet 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

- Djimasna N'DONINGAR, Juge,

- Diéhi Vincent KOUA, Juge,

- César Apollinaire ONDO MVE, Juge,

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 septembre 2015 sous le n° 166/2015/PC et formé par Maître Michel Henri KOKRA, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, 20-22 Boulevard Clozel, Résidence Acacias, 20 BP 464 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Africaine des produits Alimentaires en Côte D'Ivoire dite CAPRACI, société anonyme dont le siège est à Abidjan, Zone Industrielle de Yopougon, 01 BP 1753 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société ANIL, Sarl dont le siège est à Carré 591, carrefour SOGEMA Dantokpa, 01 BP 591 Cotonou au Bénin et ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, SIDECI ; 28 BP 1018 Abidjan 28,

en cassation de l'Arrêt n° 54 rendu le 06 février 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare l'appel de la Société CAPRACI irrecevable ;

La condamne aux dépens. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;