COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 09 novembre 2017

Pourvoi N° 084/2014/PC du 12/05/2014

AFFAIRE:

Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI

(Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Madame LABI BENIE Affia Angèle

Arrêt N°190/2017 du 09 novembre 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 novembre 2017 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur

- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le12 mai 2015 sous le n°084/2014/PC et formé par la SCPA DOGUE Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan , 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI dont le siège social est sis à Abidjan plateau , avenue Franchet d'Esperey, tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, aux poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Fabien RIGUET, demeurant es qualité au siège de ladite société, dans la cause l'opposant à madame LABI BENIE AFFIA Angèle,

en cassation de l'arrêt n°1300/2013 rendu le 17 décembre 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel présentée par madame LABI BENIE AFFIA ANGELE ;