La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 août 2015 sous le n°130/2015/PC, et formé par la Congolaise des Voies Maritimes, dite CVM, anciennement R.V.M, société anonyme dont le siège est à l'Avenue Mahuku n°2, ville de Boma, commune de Nzadi, province du Congo Central, ayant pour conseil Maîtres TSASA TSANGU Roger, MBUITI NSUELA, NTOTO NTOTO, MAVAMBU MBENZA et MASIALA TEDI, tous avocats inscrits au Barreau de la République Démocratique du Congo, dont le cabinet est situé à Boma, Avenue MOBUTU, n°1050, immeuble Matombe Muanda, face à l'hôtel Ciné Puela, dans la cause qui l'oppose à la société Agence MBOYO ILOMBE, dite AGEMI, société à responsabilité limitée ayant son siège au n°948 de l'Avenue Haut Congo, commune de Gombé, Kinshassa, et aux nommés MPEMBELE NZAU Roger, résidant à Muanda, province du Kongo Central, Innocent BOSENGE ISANYA, résidant dans l'enceinte du port de Boma, province du Kongo Central et à LUYINDULA MATUMONA, résidant au quartier Ville Basse à Matadi, province du Kongo Central, ayant pour conseil Maître Aaron NGANGA MABIDI avocat à la Cour à Matadi,

en cassation de l'arrêt sous RCEA 014 rendu le 27 mai 2015 par la Cour d'appel section judiciaire de Matadi (RDC), dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère Public entendu en son avis écrit ;

Reçoit les moyens exceptionnels soulevés par les intimés la Congolaise des Voies Maritimes CVM SA, en sigle, LUYINDULA Matumona, MPEMBELE NZAU et Vincent BOSENGE tirés de l'incompétence matérielle du premier juge, du défaut de qualité dans le chef de MBOYO ILOMBE et de la mauvaise direction de l'action et LES DIT NON FONDES ;

Reçoit et dit fondé l'appel incident relevé par LUYINDULA MATU MONA ;