La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de cette Cour le 27 avril 2016 sous le n°093/2016/PC et formé par le Cabinet GOÏT'AS, SCPA sis à Sotuba ACI, près de l'école les Lutins, BP 2696 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société anonyme Bolloré Africa Logistics Mali en abregé, BAL Mali SA, ex SDV Mali SA, dont le siège social est sis à la rue Baba DIARRA au Centre commercial, BP 2454 Bamako, représentée par son directeur général, monsieur Aly M'baye KANE, dans la cause l'opposant à monsieur Mamadou BOUNDY, transporteur domicilié à Magnambougou, rue 336, porte 1199, BP E 2592 Bamako, ayant pour conseils le Cabinet BERTHE & KONE, avocats associés, demeurant à Hamdallaye ACI 2000, rue 286, porte 1718, BP 8025 Bamako,

en cassation de l'arrêt n° 002/2016 rendu le 06 janvier 2016 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel principal et l'appel incident ;

Au fond : Infirme le jugement entrepris ;