La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juin 2016 sous le n° 127/2016/PC, et formé par Maître N'Guessan YAO, Avocat à la Cour, dont l'étude est sise aux II Plateaux, boulevard Latrille, derrière la Mosquée Aghien, Résidence Latrille, bâtiment 0, premier étage, 04 BP 3060 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur Kouadio Konan, officier de l'Armée à la retraite, demeurant à Abidjan Mahou, 20 BP 229 Abidjan 20, dans la cause l'opposant à Monsieur KAKOU APPIA Justin, gérant de l'entreprise familiale dite collège AMOIKON DYE (KJ), demeurant à Abengourou BP 993 Abengourou et madame Aiman Christiane Laure épouse KAKOU APPIA, fondatrice d'établissement scolaire, domiciliée à Abengourou, BP 993 Abengourou, ayant tous deux pour conseil Maître Guyonnet Paul, Avocat à la Cour, rue des jardins, Résidence du Vallon, II Plateaux, immeuble Sirocco, 2ème étage, porte 147, 28 BP 723 Abidjan 28,

en annulation de l'arrêt n° 092/16 rendu le 04 février 2016 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Casse et annule l'arrêt n° 330 rendu le 26 avril 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan ;

Evoquant,

Déclare nul le certificat de non contestation de saisie délivré le 06 juillet 2012 par le greffe du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;